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Un marché règlementé > Déménagement interne
Cadre juridique du déménagement interne
Le déménagement interne constitue une prestation de déménagement dans les locaux ou dépendances
du client, ne nécessitant pas de transport routier public de marchandises.
C'est une activité importante au plan économique qui présente un risque juridique contre lequel il est
vivement conseillé de se prémunir.
En effet, la loi prohibe et réprime le délit de "marchandage", (Articles L 125-1, 125-3 et 152-3 du code du travail),
et interdit aux prestataires autres que les entreprises de travail temporaire "toute opération à but lucratif
de fourniture de main d'oeuvre ", et "ayant pour objectif exclusif le prêt de main d'oeuvre".
Ainsi, un donneur d'ordre ne saurait exiger une simple "mise à disposition de personnel" sans s'exposer aux peines
sévères d'amendes et/ou d'emprisonnement prévues pour délit de marchandage (assimilé à
du travail illégal).
Il ne peut en effet "acheter" de la main d'oeuvre en dehors du recours à l'intérim et l'appel d'offre devra
impérativement faire référence à l'achat d'une prestation de service de déménagement interne.
Les inspections du travail en ont fait une de leurs priorités, lors de contrôles ayant abouti à des mises
en examen de donneurs d'ordre, relatés en 1999 par la presse énomique.
Pour éviter de contrevenir à ces dispositions, il importe de formaliser la relation contractuelle entre le prestataire de déménagement
et l'entreprise cliente en établissant un contrat de service de déménagement interne.
(source : afde)
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16-12-2011
DU NEUF POUR RADIO FRANCE ! |
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16-12-2011
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18-02-2011
DEPOLABO DEVIENT ALLOGA FRANCE |
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01-08-2010
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01-11-2009
I2T TRANSFERE 4500 POSTES POUR IBM FRANCE |
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