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Un marché règlementé > législation
Cadre juridique du déménagement
Le contrat de déménagement est soumis au régime du contrat de transport.
Selon la législation, il est impératif de justifier de l'agrément préfectoral et d'être titulaire de l'attestation
de capacité pour facturer une prestation de déménagement nécessitant des véhicules à 4 roues et plus.
En application de l'article L 133-1 (103) du code de commerce, l'entreprise de déménagement est tenue à une obligation
de résultat et sa responsabilité est présumée en cas de dommages à l'exception des cas de force majeure, vice propre de
la chose ou faute du client.
Afin de fixer le montant de la garantie contractuelle, le client doit impérativement établir une déclaration de valeur
des biens déménagés. A défaut de déclaration de valeur, le prestataire limitera sa responsabilité à un plafond forfaitaire
fixé dans ses conditions générales de vente.
Pour éviter de se voir opposer en cas de dommage une limitation de responsabilité, le client a tout intérêt à lister les valeurs
déménagées, au moins pour les équipements les plus coûteux (bureaux de direction, machines, informatique...).
A noter que l'établissement d'une lettre de voiture de déménagement signée au départ entre les deux parties est imposée par la
réglementation des transports.
Ce document de transport sert également à établir un transfert de responsabilité à réception.
Autre conséquence de l'existence d'un contrat de transport, en cas de dommage, pour pouvoir engager la responsabilité de
l'entreprise de déménagement, le client doit respecter la procédure prévue par l'article L 133-3 (105 et suivants) du code
de commerce : il doit pour cela confirmer les dommages signalés en fin de déménagement (sur la lettre de voiture ou le
constat contradictoire) par l'envoi - dans les 3 jours suivant la livraison (sauf dispositions contractuelles contraires) -
d'une lettre recommandée avec AR adressée au prestataire.
Le contrat cadre en vigueur dans la profession fixe les conditions générales de vente spécifiques aux déménagements
d'entreprises qui s'appliqueront en l'absence de conditions particuliàres négociées, concernant notamment le retard,
le report ou l'annulation du déménagement.
(source : afde)
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